Offrir la Charente
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📄 Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme Offrir la Charente (le « Service ») et la vente de bons cadeaux donnant accès à des expériences proposées par des prestataires partenaires situés en Charente (les « Partenaires »).

Offrir la Charente agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation l’acheteur, le bénéficiaire du bon et le Partenaire. La prestation elle-même (repas, séjour, soin, activité…) est fournie sous la seule responsabilité du Partenaire.

2. Le bon cadeau

Un bon cadeau correspond soit à une expérience précise, soit à un montant libre utilisable sur le catalogue. Il comporte un numéro unique, le nom du bénéficiaire (facultatif) et, le cas échéant, un message personnel.

Sauf mention contraire, chaque bon est valable douze (12) mois à compter de la date d’achat. La date d’expiration est indiquée sur le bon.

Le bon est échangeable contre une autre expérience de valeur équivalente, dans la limite des disponibilités des Partenaires. Il n’est ni remboursable, ni convertible en espèces, sauf dans les cas prévus par la loi.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est le prix payé : pendant la phase pilote 2026, aucun frais de service n’est facturé à l’acheteur.

Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Les fonds correspondant aux expériences sont reversés aux Partenaires selon les modalités convenues avec eux.

À compter de 2027, une commission de service pourra être appliquée. Toute évolution tarifaire sera communiquée avant son entrée en vigueur et n’affectera pas les bons déjà achetés.

4. Utilisation et réservation

Le bénéficiaire réserve sa date directement auprès du Partenaire, dans la limite des disponibilités et avant la date d’expiration du bon. Il est recommandé de réserver suffisamment à l’avance, notamment en haute saison.

Les conditions propres à chaque expérience (nombre de personnes, durée, prérequis éventuels, conditions d’annulation du Partenaire) sont précisées sur la fiche de l’expérience au moment de l’achat.

5. Droit de rétractation et caractère ferme de la commande

⚠️ ⚖️ À faire valider par un juriste en priorité

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date d’achat du bon, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, l’acheteur adresse sa demande à contact@offrirlacharente.fr avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Passé ce délai de quatorze jours, la commande devient ferme et définitive. Le bon ne peut plus faire l’objet d’un remboursement en espèces, sauf disposition légale contraire. Il reste toutefois échangeable contre une autre expérience de valeur équivalente disponible sur la plateforme.

Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux bons portant sur des prestations de loisirs dont la date d’exécution est déjà fixée au moment de l’achat (article L.221-28, 12° du Code de la consommation). Dans ce cas, la commande est ferme dès la validation du paiement.

5 bis. Bons expirés

⚠️ ⚖️ À faire valider par un juriste en priorité

Chaque bon est valable douze (12) mois à compter de sa date d’achat. La date d’expiration est clairement indiquée sur le bon lors de son émission.

À l’expiration de ce délai, le bon perd sa valeur et ne peut plus être utilisé pour accéder à l’expérience concernée. Aucun remboursement n’est dû au titre d’un bon expiré non utilisé.

Par exception, si le bénéficiaire démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’utiliser le bon avant son expiration pour une raison indépendante de sa volonté (hospitalisation, force majeure), Offrir la Charente examinera toute demande de prolongation ou d’échange au cas par cas, sans obligation de suite.

Note interne : les montants correspondant aux bons définitivement expirés et non remboursés (breakage) constituent un produit d’Offrir la Charente. Leur traitement comptable et fiscal, ainsi que leur ventilation avec les Partenaires, sont régis par la convention de partenariat.

6. Responsabilité

Offrir la Charente met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantir une absence totale d’interruption.

La bonne exécution de l’expérience relève de la responsabilité exclusive du Partenaire. En cas de litige relatif au déroulement d’une expérience, Offrir la Charente s’efforce de faciliter la résolution amiable entre le bénéficiaire et le Partenaire.

7. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la délivrance des bons. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Conformément à la réglementation, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en nous contactant.

8. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : contact@offrirlacharente.fr.

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